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Services de Surveillance – dernière mise à jour: 28 Juin 2024

Cette annexe relative aux Services de Surveillance (« Annexe ») complète le Contrat intervenu entre les parties. Les termes en majuscule utilisés mais non définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée par le Contrat. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de la présente Annexe et ceux du Contrat, les termes de l’Annexe prévaudront.

1.        Définitions

« Bénéficiaires de l’indemnité » désigne, aux fins de la présente Annexe, les Bénéficiaires de l’indemnité tels que définis dans le Contrat-Cadre de Souscription et comprend les tiers fournisseurs de contenu, du Fournisseur.

"Données Fournisseur" désignent, aux fins de la présente Annexe, les Données Fournisseurs telles que définies dans le Contrat-Cadre de Souscription à l’exclusion des Rapports.

« Rapports » désigne les Services fournis au Client sous la forme de rapports d’analyses.

« Services » désigne les services d’écoute, de veille et d’analyse fournis par le Fournisseur au Client.

2.        Conditions des Services.

2.1  Responsabilité. Le Client se conformera aux Conditions d’utilisation de X, anciennement Twitter habituellement disponible à https://twitter.com/fr/tos, YouTube habituellement disponible à https://www.youtube.com/t/terms, et Meta, anciennement Facebook, habituellement disponible https://www.youtube.com/t/terms à https://www.facebook.com/terms.php-, les conditions de la solution commerciale Whatsapp, généralement disponibles à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-solution-terms/, et l'accord de l'utilisateur Reddit, généralement disponibles à l'adresse https://www.redditinc.com/policies/user-agreement, le cas échéant, ou toute autre condition que le client a conclue directement avec un fournisseur de données sociales applicable.

2.2       Protection de l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à toute personne ou entité dont il pense raisonnablement qu’elle pourrait utiliser ces Données Fournisseur d’une manière incompatible avec les attentes raisonnables de cette personne en matière de respect de la vie privée; (b) effectuer des recherches ou analyses visant un groupe restreint d’individus, ou un seul individu, à des fins illégales ou discriminatoires; (c) utiliser les Données Fournisseur pour viser, segmenter ou dresser le profil de tout individu en fonction de sa santé, la précarité de sa situation financière ou de son statut financier, ses affiliations ou croyances politiques, ses origines raciales ou ethniques, ses croyances ou affiliations religieuses ou philosophiques, son orientation ou ses pratiques sexuelles, son affiliation syndicale, toute condamnation criminelle ou allégations en relation avec la commission d’un crime, ou toute autre catégorie d’information personnelle sujette à protection par la Loi Applicable ; (d) sans le consentement préalable du Fournisseur et sous réserve du respect de la Loi applicable, afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à un quelconque membre des services de renseignement américains ou tout autre agence gouvernementale ou entité du secteur public.

2.3       Destruction, retrait et correction de Données Fournisseur. Le Fournisseur peut être tenu de procéder au retrait ou à la correction des Données Fournisseur. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur notifiera au Client les Données Fournisseur concernées, dont le retrait ou la correction est requis et le Client s’engage à corriger ces données ou les retirer de ses systèmes. Dès la résiliation ou l'expiration du Contrat, le Client supprimera ou détruira toutes les Données Fournisseur obtenues dans le cadre du Contrat, à l'exception des Rapports, et confirmera au Fournisseur la réalisation de la suppression et de la destruction concernée.

2.4   Restrictions. Les Données Fournisseur ne seront pas utilisées par le Client : (a) en tant que preuve dans le cadre de procédures judicaires, d’activités à teneur politique ou pour tout affichage public, comprenant notamment, sans y être limités, un affichage à vocation marketing, publicitaire, de soutien ou éducative ou (b) pour former, développer, améliorer ou contribuer à des modèles d'intelligence artificielle générative, des modèles d'apprentissage automatique ou toute forme de systèmes d'intelligence artificielle algorithmiques ou basés sur des logiciels, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Fournisseur. En outre, si un fournisseur de contenu tiers nécessite l'approbation d'un cas d'utilisation, le Client n'utilisera pas ce contenu tiers tant que le cas d'utilisation du Client n'aura pas été approuvé par écrit et notifié au Client. En outre, l'utilisation continue par le

Client du contenu tiers approuvé est soumise à toute modification ou révocation de l'approbation par le fournisseur de contenu tiers. Le client accepte de cesser immédiatement d'utiliser le contenu de tiers si l'approbation préalable est ultérieurement modifiée, suspendue ou révoquée.

2.5    Frais. Les Frais pourront être déterminés sur la base de l’estimation de l’utilisation du Client convenue entre les parties. Le Fournisseur pourra mener des audits afin de déterminer le volume réel de la consommation du Client. Si la consommation réelle du Client dépasse l’estimation convenue entre les parties, le Fournisseur cessera de transmettre des Données Fournisseur au-delà de cette estimation.

2.6   Licence des Données Fournisseur. Le Fournisseur concède au Client une licence mondiale, non-exclusive, non-transférable et sans redevances afin qu’il puisse, uniquement pour les besoins internes de son entreprise, utiliser, télécharger, copier ou autrement extraire des Données Fournisseur des systèmes du Fournisseur pendant la Durée du Contrat

2.7  Licence des Données Client. Le Client concède au Fournisseur une licence non-exclusive et sans redevances afin qu’il puisse traiter les Données Client dans le but de fournir les Services pendant la Durée du Contrat.

2.8   Disponibilité. Les Services maintiendront un taux moyen de disponibilité supérieur à 99.5%, calculé sur une base mensuelle, duquel sont soustraites les périodes d’indisponibilité causées par (1) une maintenance planifiée qui est effectuée entre 12:00 AM et 6:00 AM HNE; (2) une maintenance d’urgence; et (3) un cas de force majeure. L’accès aux Services peut être maintenu durant une maintenance planifiée, mais il se peut que les performances soient diminuées.

2.9  Disponibilité des données du client. Le Client peut exporter les Données Client pendant la Durée du Contrat. Après l'expiration du présent Contrat ou l'abandon d'une ancienne plateforme affectée, le Fournisseur n'aura aucune obligation de stocker les Données du Client, et le Fournisseur supprimera toutes les copies de ces données dans le cours normal de ses activités, sauf interdiction légale.

2.10   Assistance. Le Client se verra attribuer un accès illimité au service d’assistance en ligne du Fournisseur.

2.11    Exonération de responsabilité. Le Fournisseur ne gère pas ni ne contrôle et n’est pas responsable du contenu de tiers ou le contenu d'autres sites web qui peuvent être mis à disposition dans le cadre des Services ou des Rapports qui sont, à tout moment, soumis aux conditions et politiques du fournisseur de contenu tiers. Les Données Fournisseur sont fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. Les sources tierces peuvent décider à tout moment de modifier les restrictions applicables ou d'interdire l'accès à leur contenu, caractéristique ou fonctionnalité dans le cadre du présent Contrat. Si un tiers cesse de mettre à disposition son contenu, ses caractéristiques ou ses fonctionnalités, le Fournisseur décline toute responsabilité quant à l'indisponibilité de ce contenu, de ces caractéristiques et de ces fonctionnalités.

2.12    Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera les Bénéficiaires de l'indemnité du Fournisseur contre les Pertes résultant d'une Demande formulée par un tiers fournisseur de contenu à l'encontre du Fournisseur résultant de l'utilisation par le Client de ce contenu de tiers, cette indemnité reste en vigueur après la résiliation.

2.13   Mises à jour. La présente annexe peut être mise à jour périodiquement pour tenir compte de l'évolution des produits ou des techniques, des modifications de la législation ou pour inclure les conditions exigées par les fournisseurs de contenu. Les modifications importantes seront notifiées conformément à la loi. Sous réserve de ce qui précède, la poursuite de l'utilisation de ces services vaut acceptation des présentes conditions.

3.       Conditions d’utilisation des Services de Diffusion

Cet article 3 prévoit les conditions additionnelles applicables aux services de diffusion média (« Services de Diffusion ») ainsi qu’aux Données Fournisseur partagées au travers ces Services de Diffusion (« Contenu Diffusé »).

3.1. Utilisation autorisée. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à : (a) rechercher et récupérer des flux vidéos et audios; (b) modifier des extraits pour héberger sur, et afin de les récupérer sur, les serveurs d’un fournisseur tiers via les outils fournis; (c) utiliser le Contenu Diffusé uniquement pour le propre usage interne et professionnel du Client et à des fins de critique privée et non-commerciale, de commentaire, de reportage de l’actualité, d’enseignement, d’érudition ou de recherches; (d) distribuer le Contenu Diffusé au sein de l’organisation du Client uniquement par le biais de copie de format digital ou de listes de distribution de courrier électronique, telles qu’autorisées par le logiciel d’un tiers. Le Client et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à : (e) distribuer, diffuser, transférer, afficher ou autrement montrer toute partie du Contenu Diffusé par quelque moyen que ce soit, y compris en postant des extraits sur un intranet ; (f) revendre, redistribuer, télécharger ou stocker le Contenu Diffusé des dispositions du présent article 3; (c) à créer des œuvres dérivées, copier et/ou coller des liens, revendre, user d’ingénierie inversée ou autrement redistribuer à des tiers le Contenu Diffusé ou le logiciel du tiers. Le Client et les Utilisateurs doivent s’efforcer de prévenir la copie ou la diffusion non- autorisée du Contenu Diffusé. Nonobstant ce qui précède, certaines fonctionnalités de téléchargement ou de diffusion en continu peuvent ne pas être disponibles si elles sont ou deviennent limitées par le fournisseur tiers de ce Contenu Diffusé ou de par une loi ou réglementation.

4.      Conditions d’utilisation du Contenu LexisNexis

Le présent article 4 énonce les conditions d’utilisation additionnelles applicables au contenu LexisNexis accessible dans le cadre des Services (« Contenu LexisNexis »).

4.1.   Termes et Conditions de LN. Le Contenu LexisNexis est fourni uniquement à des fins de Services de surveillance et d'évaluation des médias et est soumis aux conditions générales d'utilisation des services de LexisNexis. disponibles à partir du lien http://www.lexisnexis.com/terms/general.aspx, ou aux autres conditions applicables résultant d’un accord spécifique conclu directement entre le Client et LexisNexis (« Termes et Conditions de LN »)

4.2.    Relation directe. Les modalités de LN constituent et forment une entente exécutoire distincte entre LexisNexis, une division de RELX Inc. (" LexisNexis ") et le client. LexisNexis a le droit de faire valoir et d'appliquer cette entente, y compris les modalités de LN, directement en son propre nom. Le consentement de LexisNexis aux conditions de cet accord sera démontré en fournissant au client les moyens d'accéder au contenu de LexisNexis.

4.3.      Matériel Web. LexisNexis décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne l'accès du client et l'utilisation de tout matériel récupéré sur des sites Web de tiers (" matériel Web ") par le biais du contenu de LexisNexis. LexisNexis n'a pas conclu d'accord de licence ou d'accord de liaison avec les propriétaires des sites Web qui fournissent le matériel Web et ne fait aucune représentation qu'il a le droit d'accorder une sous-licence d'accès au matériel Web au client. L'utilisation par le client du matériel Web, y compris toute distribution ou redistribution de celui-ci, est uniquement à ses propres risques. Le client indemnisera et tiendra LexisNexis et ses sociétés affiliées ainsi que ses et leurs employés, dirigeants et administrateurs (les " parties couvertes de LN ") à l'abri de toute perte ou de tout dommage subi par les parties couvertes de LN à la suite d'une réclamation d'une tierce partie présentée contre les parties couvertes de LN à la suite de l'utilisation du matériel Web par le client.

4.4. Parties indépendantes. LexisNexis et le fournisseur sont des entités indépendantes, et ni l'un ni l'autre n'agit au nom de l'autre partie ou n'a le droit de lier l'autre à quelque fin que ce soit ou de quelque manière que ce soit. LexisNexis n'est pas responsable des actions, des opérations ou des affaires du fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, des erreurs ou des omissions qui peuvent être introduites dans le contenu de LexisNexis par le fournisseur. Le client convient qu'il ne fera aucune réclamation ou n'entreprendra aucune action contre LexisNexis pour ou en rapport avec les actions, les activités, la négligence, les opérations ou les affaires du fournisseur.

4.5.    Lecteurs autorisés. Le Client peut publier ou distribuer le Contenu LexisNexis en interne jusqu’à 25 destinataires par mois qui ne sont pas des utilisateurs sous licence de la plateforme du fournisseur, à condition que si le client partage le contenu de LexisNexis avec plus de 25 destinataires par mois, il sera soumis à des frais d'utilisation supplémentaires tels qu'estimés. dans le Bon de Commande. Aux fins du présent paragraphe, un usage interne inclut les Entités Affiliées du Client.

5.      Conditions d’utilisation du Contenu Canadien

Le présent article 5 énonce les conditions d'utilisation additionnelles applicables aux Données Fournisseur provenant du Canada (« Contenu Canadien ») accessible dans le cadre des Services.

5.1. Contenu Canadien. Tout Contenu Canadien est sujet aux conditions d’utilisation habituellement disponibles au http://cnw.en.mediaroom.com/cnw-content-licensing-terms.

6.       Utilisateurs Britanniques

Le présent article 6 énonce les conditions d’utilisation additionnelles applicables au contenu provenant de la Newspaper Licensing Agency (« NLA ») ou de la Copyright Licensing Agency (« CLA ») auquel les Utilisateurs situés au Royaume-Uni ont accès via les Services (« Contenu NLA ou CLA »).

6.1. Contenu NLA ou CLA. Si le Client permet à des Utilisateurs situés au Royaume-Uni d’accéder à du Contenu NLA ou CLA, le Client s’engage à : (a) obtenir une licence directement auprès de la NLA, ou la CLA, pour tout Contenu NLA ou CLA accédé en utilisant les Services en conformité avec les obligations incombant à de tels Utilisateurs britanniques; (b) à défaut de disposer d’une licence délivrée par la NLA ou la CLA, ne pas reproduire, copier, distribuer, afficher, vendre, publier, diffuser, faire circuler, rendre accessible ou transmettre du Contenu NLA ou CLA, tant en interne qu’auprès detiers (à l’exception des agences de relations publiques et/ou des chambres de commerces/associations professionnelles)en violation des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent ; (c) ne pas enlever, dissimuler ou modifier toute notice de droit d’auteur contenue sur ou à l’intérieur, du Contenu NLA ou CLA qui est accédé ou transmis; (d) ne pas stocker du Contenu NLA ou CLA en format électronique dans le cadre de toute bibliothèque ou outil d’archivage autre que les Services; et (e) remettre au Fournisseur, à sa demande, une attestation décrivant le nombre d’Utilisateurs autorisés au sein de de l’organisation du Client qui se situent au Royaume-Uni.

7.       Conditions d’utilisation du Contenu Français

Le présent article 7 énonce les conditions d'utilisation additionnelles applicables aux Données Fournisseur provenant de France (« Contenu Français ») accessibles dans le cadre des Services.

Le Contenu Français est soumis aux conditions disponibles à partir du lien suivant : https://www.cision.com/legal/service-appendices/french-content-services- appendix/.

8.    Conditions relatives au Contenu Dow Jones

Le présent article 8 énonce les conditions particulières applicables aux Données Fournisseurs fournies par Dow Jones ("Contenu Dow Jones") auxquelles il est accédé par le biais des Services.

Tout Contenu Dow Jones est régi est régi par les conditions disponibles à partir du lien suivant : https://www.cision.com/lega/service-appendices/monitoring-services-appendix/dowjones/.

9.       Rapports

9.1. Utilisation des rapports. Les rapports peuvent inclure des données provenant de sources tierces, l'analyse par le Fournisseur de sources tierces, ainsi que des extraits, des résumés et/ou des liens vers des sources tierces. Afin de prévenir tout risque de confusion, le Fournisseur ne traduira pas d'articles complets et ne distribuera pas le texte intégral des articles au Client à moins d'être autorisé à fournir ce contenu. Le Fournisseur concède au Client une licence non exclusive et limitée afin d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de produire, de distribuer des copies et de créer des œuvres dérivées des Rapports en vue d'une utilisation par le Client au sein de son organisation et dans le cadre du cours normal de ses affaires. Le Client accepte de ne pas publier, vendre, distribuer ou fournir, en tout ou en partie, les Rapports à un tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. En aucun cas, le Client n'est autorisé à publier, vendre, distribuer, copier ou reproduire, en tout ou en partie, tout contenu provenant de sources tierces, contenu dans un Rapport ou autrement fourni au Client par le Fournisseur. Le Client accepte que (i) le Fournisseur propriétaire du contenu qu'il apporte aux Rapports, (ii) le Fournisseur est en droit de réutiliser ses formats et modèles de Rapports standard pour les besoins d'autres clients, et (iii) les Rapports contiennent généralement des résumés et des analyses de contenus provenant de sources tierces, lesquels demeurent soumis aux droits d'auteur dont sont titulaires les auteurs concernés.