Annexe Service de Base de Données Média – dernière mise à jour : 28 Juin 2024
Cette annexe relative au Service de Base de Données Média (« Annexe ») complète le Contrat Client intervenue entre les parties (« Contrat »). Les termes en majuscule utilisés mais non définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans le Contrat. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux du Contrat, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance.
1. Définitions
Aux fins de cette Annexe, toute référence aux « Services » dans le Contrat se veut une référence à la Plateforme.
« Plateforme » signifie inclusivement les services et la technologie de gestion relationnelle et de communication sur demande que le Fournisseur fournit au Client.
2. Conditions de services
2.1. Licence. Le Fournisseur concède au Client une licence non-exclusive, révocable, non-transférable et sans possibilité de concéder en sous-licence pendant la Durée afin d’utiliser les Données Fournisseur pour créer et télécharger des listes médias sous forme de données, distribuer des communications via la Plateforme et attacher ses notes aux Données Fournisseur. Il est possible pour les Utilisateurs d’intégrer leurs comptes de messagerie électronique à la Plateforme afin de visualiser les échanges courriel envoyés à l’extérieur de la Plateforme avec des contacts retrouvés au sein des Données Fournisseur. Si un Utilisateur autorise une telle intégration, le Fournisseur et ses propres tiers fournisseurs de services rechercheront, indexeront et copieront les messages courriel d’un compte de messagerie électronique ayant été intégré. Le Fournisseur stockera et affichera également ces messages courriel sur la Plateforme pour l’usage du Client.
2.2. Restrictions. Le Client ne devra pas : (a) enlever toute mention relative à la propriété, tout signe ou texte contenu dans les Données Fournisseur ; (b) rendre accessibles les Données Fournisseur à des individus qui ne sont pas des Utilisateurs; ou (c) incorporer ou utiliser les Données Fournisseur au cours de tout processus de revente, y compris un service de distribution de communiqués de presse, ou (d) utiliser les Données du Fournisseur pour former, développer, améliorer ou contribuer à des modèles d'intelligence artificielle générative, des modèles d'apprentissage automatique ou toute forme de systèmes d'intelligence artificielle algorithmiques ou basés sur des logiciels, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Fournisseur.
2.3 Avis en lien avec la protection des données personnelles. Si le Client traite des Données Fournisseur contenant des données personnelles, le Client est responsable de la fourniture des déclarations appropriées en matière de protection des données personnelles aux personnes concernées, incluant notamment la mention du Fournisseur en tant que source de données personnelles.
2.4. Responsabilité. Le Client se conformera aux Conditions d’utilisation de X, anciennement Twitter et YouTube, généralement disponibles à leurs adresses respectives https://twitter.com/fr/tos et https://www.youtube.com/t/terms, aux conditions de service de Meta, anciennement Facebook, généralement disponibles à l'adresse https://www.facebook.com/terms.php, aux conditions de la solution commerciale de Whatsapp, généralement disponibles à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-solution-terms/, et l'accord d'utilisation de Reddit, généralement disponibles à l'adresse https://www.redditinc.com/policies/user-agreement, selon le cas, ou toute autre condition que le client a conclue directement avec un fournisseur de données sociales concerné. En outre, si un fournisseur de contenu tiers exige l'approbation d'un cas d'utilisation, le client n'utilisera pas ce contenu tiers tant que le cas d'utilisation du client n'aura pas été approuvé par écrit et notifié au client. En outre, l'utilisation continue par le client du contenu tiers approuvé est soumise à toute modification ou révocation de l'approbation par le fournisseur de contenu tiers. Le client accepte de cesser immédiatement d'utiliser le contenu de tiers si l'approbation préalable est ultérieurement modifiée, suspendue ou révoquée.
2.5. Protection de l’Utilisateur. Le Client s’engage à ne pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à toute personne ou entité dont il pense raisonnablement qu’elle pourrait utiliser ces Données Fournisseur d’une manière incompatible avec les attentes raisonnables de cette personne en matière de respect de la vie privée; (b) effectuer des recherches ou analyses visant un groupe restreint d’individus, ou un seul individu, à des fins illégales ou discriminatoires; (c) utiliser les Données Fournisseur pour viser, segmenter ou dresser le profil de tout individu en fonction de sa santé, la précarité de sa situation financière ou de son statut financier, ses affiliations ou croyances politiques, ses origines raciales ou ethniques, ses croyances ou affiliations religieuses ou philosophiques, son orientation ou ses pratiques sexuelles, son affiliation syndicale, toute condamnation criminelle ou allégations en relation avec la commission d’un crime, ou toute autre catégorie d’information personnelle sujette à protection par la Loi Applicable ; (d) sans le consentement préalable du Fournisseur et sous réserve du respect de la Loi applicable, afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponible à quelconque membre des services de renseignement américains ou tout autre agence gouvernementale ou entité du secteur public.
2.6. Retrait de Données Fournisseur. En vertu du droit applicable, une personne concernée peut exiger du Fournisseur qu'il supprime des données à caractère personnel des Données du Fournisseur. Si le Fournisseur a connaissance du fait que le Client a téléchargé de telles données à caractère personnel, le Fournisseur notifiera au Client les Données du Fournisseur concernées qui doivent être supprimées et le Client supprimera rapidement ces données de ses systèmes.
2.7. Disponibilité. La Plateforme maintiendra un taux moyen de disponibilité supérieur à 99.5%, calculé sur une base mensuelle, duquel sont soustraites les périodes d’indisponibilité causées par (1) une maintenance planifiée qui est effectuée entre 12:00 AM et 6:00 AM HNE; (2) une maintenance d’urgence; et (3) un cas de force majeure. L’accès à la Plateforme peut être maintenu durant une maintenance planifiée, cependant il se peut que les performances soient diminuées.
2.8. Support. Le Client se verra attribuer un accès illimité service d’assistance en ligne du Fournisseur .
2.9 Disponibilité des Données Client. Le Client peut exporter les Données du Client pendant la Durée. Après l'expiration du présent Accord ou la dépréciation d'une plate-forme existante affectée, le Fournisseur n'aura aucune obligation de stocker les Données du Client, et le Fournisseur supprimera toutes les copies de ces données dans le cours normal des affaires, à moins que la loi ne l'interdise.
2.10 Clauses de non-responsabilité . Le Fournisseur ne maintient pas ou ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu de tiers ou des liens vers d'autres sites Web qui peuvent être mis à disposition via les Services ou dans les Rapports, qui sont, à tout moment, soumis aux conditions et politiques du fournisseur de contenu de tiers. Les Données Fournisseurs sont fournies "en l'état", à l'exclusion de toute garantie expresse ou implicite. Les sources tierces peuvent choisir à tout moment de modifier les restrictions applicables ou d'interdire l'accès à leur contenu, à leurs caractéristiques ou à leurs fonctionnalités dans le cadre du présent accord. Si un tiers cesse de mettre à disposition son contenu, ses caractéristiques ou ses fonctionnalités, le Fournisseur décline toute responsabilité quant à l'indisponibilité de ce contenu, de ces caractéristiques et de ces fonctionnalités.
2.11 Mises à jour. La présente annexe peut être mise à jour périodiquement pour tenir compte de l'évolution des produits ou des techniques, des modifications de la législation ou pour inclure les conditions exigées par les fournisseurs de contenu. Les modifications importantes seront notifiées conformément à la loi. Sous réserve de ce qui précède, la poursuite de l'utilisation de ces services vaut acceptation des présentes conditions.